on en avait parlé au cours d'une discussion, alors voilà, j'ai ENFIN trouvé, c'était pas facile (ils sont compliqués sur le site de l'EN !), mais j'en avais absolument besoin pour mon exposé de LDJ...
alors voilà :
L’utilisation d’un
support édité du commerce (VHS préenregistrée du commerce, DVD vidéo,
etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un
service de communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple,
Canal+, Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD
ou S-VOD), n’est pas autorisée par l’accord, sauf dans le cas prévu à
l’article 3.2.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs
efforts afin de simplifier les procédures d’acquisition des droits par
les établissements dans le cas où des enseignants souhaiteraient
représenter dans la classe, à des fins d’illustration de leurs cours,
des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles fixées sur un support
édité du commerce.
Les utilisations autorisées ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.
Les
auteurs et le titre de l’œuvre doivent être mentionnés lors de son
utilisation, sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre
constitue l’objet d’un exercice pédagogique.
Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.
L’accord
est sans effet sur les conditions contractuelles auxquelles est soumise
l’acquisition des œuvres cinématographiques et audiovisuelles qui sont
spécifiquement réalisées pour les besoins du service public de
l’enseignement et de la recherche.
L’accord n’autorise pas la
distribution aux élèves, étudiants ou chercheurs de reproduction
intégrale ou partielle d’une œuvre cinématographique et audiovisuelle.
Les
utilisations autorisées ne doivent en aucun cas conduire à la création
de bases de données d’œuvres et autres objets protégés, ou d’extraits
d’œuvres et autres objets protégés.
L’“extrait”
d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles visé aux articles 3.2 et
3.3 du présent accord s’entend de l’utilisation partielle d’une œuvre
audiovisuelle ou cinématographique limitée à six minutes, et en tout
état de cause inférieure au dixième de la durée totale de l’œuvre
intégrale ; il est précisé que si plusieurs extraits d’une même œuvre
audiovisuelle ou cinématographique sont utilisés, la durée totale de
ces extraits ne devra pas excéder 15 % de la durée totale de l’œuvre.
donc ce n'est PAS POSSIBLE, sauf dans le cadre d'examens et de concours !!
je suis dég !!!
